CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Société à responsabilité CONFLUVIN SARL est spécialisée dans la commercialisation de vins et spiritueux, tout objet se rapportant à la dite famille de produit et à l’organisation de séminaires, évènements et réceptions notamment œnologiques. Elle est immatriculée auprès du greffe du Tribunal de commerce de Lyon sous le numéro 819 837 683 et a son siège social 52, rue d’Inkermann 69009 Lyon. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus par la SARL CONFLUVIN. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale engagée, pour la conclusion de chaque contrat, entre les parties et prévalent sur les conditions générales d’achat du cocontractant. Des conditions particulières peuvent toutefois être consenties aux acheteurs en fonction des spécificités de ses demandes. Toute commande implique l’acceptation, par l’acheteur, des présentes conditions générales de vente.
1. Commande :
La SARL CONFLUVIN se renseigne sur les besoins de l’acheteur afin de lui proposer des produits en adéquations avec ses besoins. La SARL CONFLUVIN est tenue à une obligation de conseil envers l’acheteur, mais ce dernier est également tenu de participer à l’identification de ses besoins et est seul responsable des erreurs ou omissions commises à ce titre. Une fois les besoins de l’acheteur déterminés, celui-ci doit formaliser sa commande par écrit ou par oral (courrier, mail ou téléphone). La commande est passée et le contrat définitivement conclu qu’après l’acceptation écrite de la commande par la SARL CONFLUVIN. La commande passée par l’acheteur vaut acceptation par celui-ci des présentes conditions générales de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance. L’acheteur les accepte sans exception et renonce en conséquence à invoquer toutes conditions figurant sur ses propres documents commerciaux. La commande passée par l’acheteur vaut également validation par celui-ci de l’adéquation des produits à ses besoins. A l’égard des consommateurs, la SARL CONFLUVIN pourra refuser une commande pour motif légitime. Constituent notamment des motifs légitimes la minorité de l’acheteur, le caractère abusif d’une commande, une rupture de stock, l’insolvabilité de l’acheteur, le non-respect des conditions contractuelles définies entre les parties ou encore l’existence d’un litige avec l’acheteur concerné. Une fois le contrat formé, aucune modification ni annulation ne pourra intervenir sauf accord écrit de la SARL CONFLUVIN. En cas d’annulation de commande incombant à l’acheteur, celui-ci devra indemniser la SARL CONFLUVIN de tous les frais engagés par elle ainsi que de tous les préjudices qu’elle aurait subis.
2. Livraison :
2.1 Modalités : Les modalités de livraison sont fixées lors de la commande. Sauf mention différente portée sur le bon de commande, la livraison s’effectue par la mise à disposition des produits dans les locaux de la SARL CONFLUVIN.
2.2 Délais : A l’égard des professionnels, les délais de livraison sont indicatifs. Ils ne pourront réclamer ni indemnité, ni pénalité, ni résilier leur commande pour cause de retard.
2.3 Risques : Le transfert des risques s’opère lors de la livraison des produits par leur mise à la disposition de l’acheteur dans les locaux de la SARL CONFLUVIN conformément à l’article 2.1 des présentes. L’acheteur est donc incité à souscrire, dès la commande, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises concernées. Il appartient à l’acheteur de vérifier la quantité et la qualité des produits lors de la livraison, en présence du vendeur ou du transporteur. Lors de la livraison, l’acheteur doit s’assurer du bon état des colis et des marchandises. La casse ou les manquants doivent impérativement faire l’objet de réserves motivées et écrites sur le récépissé du transporteur ou sur le bon de livraison au moment de la délivrance des marchandises. Ces réserves doivent en outre être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 72 heures, conformément à l’article L.133-3 du Code du commerce. Tout manquant ou casse non signalé au vendeur, d’une part, et au transporteur, d’autre part, par des réserves écrites sur le récépissé du transporteur ou le bon de livraison ne saurait engager la responsabilité de la SARL CONFLUVIN à quelque titre que ce soit. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Les opérations de déchargement sont effectuées sous la seule responsabilité de l’acheteur. Les palettes de livraisons doivent être échangées nombre par nombre à qualité équivalente. A défaut, les différences en quantité seront facturées à hauteur de leur prix d’achat.
2.4 Frais de livraison : lorsque le transport est organisé par la SARL CONFLUVIN, le principe et les conditions financières sont définis lors de la passation de commande. Clause de réserve de propriété : Les vins livrés demeurent la propriété de la SARL CONFLUVIN jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur (loi N° 80 335 du 12 mai 1980). La SARL CONFLUVIN pourra en reprendre possession en cas de défaut de paiement par l’acheteur. Aussi, jusqu’au complet paiement du prix, l’acheteur s’engage à maintenir ses produits individualisés et s’interdit de les transformer ou de les revendre sans accord préalable et exprès de la SARL CONFLUVIN. Cette stipulation ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison.
3. Garantie et Réclamation :
3.1 Garantie et réclamation à l’égard des professionnels : Conformément aux dispositions légales, la SARL CONFLUVIN garantit l’acheteur contre tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les marchandises livrées. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert de risques et permettre à la SARL CONFLUVIN toute facilité pour effectuer les vérifications qu’elle jugera nécessaires. La société se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. En tout état de cause, la société ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si l’acheteur a fait un transport et un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.
3.2 Garantie et réclamation à l’égard des consommateurs : Les produits vendus par la SARL CONFLUVIN bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, pour les biens neufs, et durant les six mois suivant la délivrance du bien, pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
3.3 L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert de risques et permettre à la SARL CONFLUVIN toute facilité pour effectuer les vérifications qu’elle jugera nécessaire. La SARL CONFLUVIN se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification qui serait nécessaire. Au titre de la présente garantie, la seule obligation incombant à la société SARL CONFLUVIN sera soit le remplacement des produits concerné, soit le remboursement du prix acquitté par l’acheteur. Les produits ne pourront être retournés sans l’accord de la SARL CONFLUVIN. A défaut d’accord, aucun remboursement ou remplacement des produits ne pourra être accordé par la société. Les frais et risques du retour de produits sont toujours à la charge de l’acheteur. Aucune déduction d’office de la facture ne pourra être unilatéralement imposée par l’acheteur en raison d’un retard de livraison ou de produits non conformes.
3.4 Exclusions et limitation : La présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la SARL CONFLUVIN et notamment en cas de vice apparent ou de non-conformité non dénoncée dans les conditions susvisées, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, de négligences, de défauts de soins ou de conservation imputables à l’acheteur, de force majeure, d’incendies, de dégâts des eaux, de grèves, d’utilisation anormale des produits ou encore de modifications du produit. Par ailleurs, dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de la SARL CONFLUVIN serait engagée, celle-ci sera limitée au montant dû ou payé par le client à la SARL CONFLUVIN au titre de la commande concernée. Cette somme est censée réparer tous les préjudices subis par l’acheteur quelle qu’en soit la nature.
4. Tarifs : Les prix, établis en euros, sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
5. Conditions de règlement : les factures émises par la SARL CONFLUVIN sont payables à 30 jours à compter de la date d’expédition sauf convention contraire, par LCR, virement bancaire (IBAN au recto) ou par chèque mais exclusivement pour les commandes d’un montant inférieur à 200 €. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité s’applique, de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance portée sur la facture. Elle sera calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance susvisée. Par ailleurs, tout retard de paiement donnera lieu au paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L. 441-6 du Code de commerce et dont le montant s’élève à 40 € (quarante euros). Dans les cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera réclamée, sur justification. Passé le délai de 30 jours après la date d’échéance, la SARL CONFLUVIN recouvrira ses créances par voie judiciaire (créances, intérêts de retard, indemnité forfaitaire, préjudices divers) et pourra suspendre toute commande en cours ou refuser toute nouvelle commande. Par ailleurs, en cas de doute sur la solvabilité d’un acheteur ou de non-respect des dates d’échéance susvisées, la SARL CONFLUVIN pourra limiter le montant maximal des commandes dudit client. Les acheteurs consommateurs ne sont pas soumis à ces conditions de règlement. Leurs factures sont payables au comptant et sans escompte.
6. Propriété intellectuelle : L’acheteur s’interdit d’utiliser toute marque, logo ou signe distinctif de la SARL CONFLUVIN, de ses fournisseurs ou affiliés, sans autorisation préalable. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales. Dans l’hypothèse où la SARL CONFLUVIN donnerait son autorisation à l’utilisation de ses marques, logos et/ou signes distinctifs, l’acheteur s’engage à les utiliser en l’état, sans aucune modification, et dans le respect de l’image de marque de la SARL CONFLUVIN. L’autorisation donnée par la SARL CONFLUVIN à l’acheteur d’utiliser ses marques, logos et/ou signes distinctifs ne vaut, en aucun cas, cession des droits de propriété intellectuelle dont elle reste seule titulaire.
7. Données à caractère personnel :
7.1 Finalité et modalités du traitement Dans le cadre de leurs relations contractuelles et pour la bonne exécution de celles-ci, la SARL CONFLUVIN sera amenée à récolter et traiter les données à caractère personnel de l’acheteur dans le respect du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés » tel que modifié par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. Le défaut de communication de ces informations empêchera la conclusion de toute vente. L’acheteur consent expressément à la récolte et au traitement de ses données par la SARL CONFLUVIN. La collecte et le traitement des données à caractère personnel ont pour finalité la conclusion et l’exécution de tout contrat conclu en exécution des présentes conditions générales de vente, le respect des obligations légales et règlementaires en découlant ainsi que la poursuite des intérêts légitimes de la SARL CONFLUVIN (prospection, animation et gestion de la relation avec ses prospects et clients). La SARL CONFLUVIN conservera les données à caractère personnel collectées dans ce cadre pendant la durée des relations commerciales en découlant augmentée des délais de prescriptions applicables. Les données à caractère personnel qui seraient collectées s’agissant de prospect seront conservées pendant un délai de 5 ans. Les données collectées seront traitées exclusivement par la SARL CONFLUVIN, ses salariés et ses collaborateurs. Toutes les mesures utiles sont prises afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégralité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.
7.2 Les droits des personnes concernées l’acheteur dispose du droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données font l’objet. Il dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Enfin, l’acheteur dispose du droit de définir les directives relatives au sort de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés en écrivant au siège de la SARL CONFLUVIN (52, rue d’Inkermann 69009 LYON) ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante :
8. Clause de différend : Tout litige pouvant survenir entre les parties en lien avec tout contrat conclu en application des présentes conditions, que le litige porte sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation dudit contrat, sera soumis au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. En outre, sous réserve que le cocontractant de la SARL CONFLUVIN ait la qualité de commerçant, tout litige relèvera de la compétence du tribunal de commerce du siège social de la SARL CONFLUVIN.